Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises titulaires, au cours des trois années précédant l'attribution de ces marchés, d'un marché public, attribué par ce pouvoir adjudicateur, relatif aux services mentionnés au premier alinéa.
II. - La durée du marché public réservé en application du I ne peut être supérieure à trois ans.