Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale

Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (2999-01-01-2999-01-01)