Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Annexe
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Article L114-1 promulgué le Friday, October 23, 2015
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Communication des avis préalables (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Echanges de données entre administrations (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en