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Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Annexe
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  - Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

Section 1 : Principe du silence valant acceptation (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Exceptions (2999-01-01-2999-01-01)