Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016

Article 66 promulgué le Tuesday, December 29, 2015

Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.

INTITULÉ du programme 2015	INTITULÉ de la mission de rattachement 2015	INTITULÉ du programme 2016	INTITULÉ de la mission de rattachement 2016
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat
Conférence « Paris Climat 2015 »	Action extérieure de l'Etat	Conférence « Paris Climat 2015 »	Action extérieure de l'Etat
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat
Equipement des forces	Défense	Equipement des forces	Défense
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Energie, climat et après-mines	Ecologie, développement et mobilité durables	Energie, climat et après-mines	Ecologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et du tourisme	Economie	Développement des entreprises et du tourisme	Economie
Statistiques et études économiques	Economie	Statistiques et études économiques	Economie
Epargne	Engagements financiers de l'Etat	Epargne	Engagements financiers de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Presse	Médias, livre et industries culturelles	Presse	Médias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires
Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Police nationale	Sécurités	Police nationale	Sécurités
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016