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LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Annexe

Article promulgué le Tuesday, December 29, 2015

ANNEXES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 7 de la loi)
Voies et moyens pour 2015 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	642 000
1101	Impôt sur le revenu	642 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
	13. Impôt sur les sociétés	2 295 890
1301	Impôt sur les sociétés	2 372 890
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 77 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	347 136
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	89 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	121 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	48 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	7 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	- 200 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	1 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	35 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	- 3 800
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	6 114
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 11 495
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	7 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	6 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	50 000
1499	Recettes diverses	172 317
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	100 329
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 10 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	- 18 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	- 4 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	123 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	300 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	8 850
1711	Autres conventions et actes civils	- 3 000
1713	Taxe de publicité foncière	11 682
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	- 2 196
1716	Recettes diverses et pénalités	21 000
1721	Timbre unique	- 34 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	- 2 850
1753	Autres taxes intérieures	- 370 970
1754	Autres droits et recettes accessoires	- 4 400
1755	Amendes et confiscations	10 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 139 480
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	2 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	3 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	1 780
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	- 1 970
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	- 1 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
1780	Taxe de l'aviation civile	- 19 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 10 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	450
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	118 265
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 1 071
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 42 365
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	20 572
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 9 436
1797	Taxe sur les transactions financières	168 400
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	2 000
1799	Autres taxes	- 13 072
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	- 232 679
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	137 761
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	147 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 517 440
	22. Produits du domaine de l'Etat	- 12 095
2201	Revenus du domaine public non militaire	86 482
2202	Autres revenus du domaine public	- 28 823
2203	Revenus du domaine privé	- 16 276
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	50 673
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	- 102 701
2212	Autres produits de cessions d'actifs	-991
2299	Autres revenus du Domaine	- 459
	23. Produits de la vente de biens et services	- 34 158
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	19 000
2306	Produits de la vente de divers services	- 53 158
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 450 593
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 406 750
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 500
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	- 8 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	- 22 665
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	- 9 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	- 6 678
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 570 434
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 300 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	73 353
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	194 931
2511	Frais de justice et d'instance	2 290
2512	Intérêts moratoires	- 1 920
2513	Pénalités	1 780
	26. Divers	- 338 743
2601	Reversements de Natixis	- 40 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	- 500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	47 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	- 39 626
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	39 000
2616	Frais d'inscription	- 675
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	- 38 854
2622	Divers versements de l'Union européenne	- 16 165
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	- 423
2698	Produits divers	255 000
2699	Autres produits divers	- 44 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 037 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	- 1 037 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	900 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	1. Recettes fiscales	1 982 526
11	Impôt sur le revenu	642 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
13	Impôt sur les sociétés	2 295 890
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	347 136
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	100 329
	2. Recettes non fiscales	502 166
21	Dividendes et recettes assimilées	- 232 679
22	Produits du domaine de l'Etat	- 12 095
23	Produits de la vente de biens et services	- 34 158
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 450 593
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 570 434
26	Divers	- 338 743
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 1 037 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 037 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	3 521 692
	4. Fonds de concours	900 000
	Evaluation des fonds de concours	900 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	30 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	30 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	- 2 148 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	- 4 000 000
07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	- 2 144 000 000
	Total	- 2 118 000 000

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	Avances aux collectivités territoriales	- 406 860 057
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	- 406 860 057
05	Recettes	- 406 860 057
	Prêts à des Etats étrangers	- 110 200 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	- 110 200 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	- 110 200 000
	Total	- 517 060 057

ÉTAT B
(Article 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat	94 064 990	95 013 197	49 000	49 000
Action de la France en Europe et dans le monde	94 064 990	95 013 197
Diplomatie culturelle et d'influence			29 000	29 000
Français à l'étranger et affaires consulaires			20 000	20 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	24 000	24 000	14 960 276	14 960 276
Administration territoriale			10 953 921	10 953 921
Dont titre 2			10 829 199	10 829 199
Vie politique, cultuelle et associative	24 000	24 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			4 006 355	4 006 355
Dont titre 2			4 000 000	4 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	986 734 128	1 087 665 388	939 771	20 126 918
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	986 729 128	1 087 660 388
Forêt				19 187 147
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	5 000	5 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			939 771	939 771
Dont titre 2			878 631	878 631
Aide publique au développement	30 609 700	30 609 700
Solidarité à l'égard des pays en développement	30 609 700	30 609 700
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 000	2 000	4 600	4 600
Liens entre la Nation et son armée			4 600	4 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 000	2 000
Culture	8 000	8 000	55 377	55 377
Patrimoines	2 000	2 000
Création	6 000	6 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			55 377	55 377
Dont titre 2			6 005	6 005
Défense	2 200 869 959	2 200 869 959		20 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense				20 000 000
Soutien de la politique de la défense	12 000	12 000
Equipement des forces	2 200 857 959	2 200 857 959
Direction de l'action du Gouvernement			39 961 775	39 961 775
Coordination du travail gouvernemental			39 680 000	39 680 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			281 775	281 775
Ecologie, développement et mobilité durables	250 000 000	250 000 000	165 844 369	165 844 369
Prévention des risques			160 000 000	160 000 000
Energie, climat et après-mines	250 000 000	250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			5 844 369	5 844 369
Dont titre 2			5 828 501	5 828 501
Economie	100 053 000	100 053 000	7 740 610	7 740 610
Développement des entreprises et du tourisme	100 053 000	100 053 000	4 740 610	4 740 610
Dont titre 2			4 740 610	4 740 610
Statistiques et études économiques			3 000 000	3 000 000
Dont titre 2			3 000 000	3 000 000
Egalité des territoires et logement	166 935 126	166 935 126
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	53 591 149	53 591 149
Aide à l'accès au logement	70 343 977	70 343 977
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	43 000 000	43 000 000
Engagements financiers de l'Etat	1 500 000 000		2 055 000 000	2 084 332 706
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			2 045 000 000	2 045 000 000
Epargne			10 000 000	39 332 706
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 500 000 000
Enseignement scolaire	108 152 000	108 152 000	26 003 824	26 003 824
Enseignement scolaire public du second degré			20 000 000	20 000 000
Dont titre 2			20 000 000	20 000 000
Vie de l'élève	141 200	141 200	4 853 824	4 853 824
Dont titre 2			4 853 824	4 853 824
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 000	6 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale	108 001 000	108 001 000	150 000	150 000
Enseignement technique agricole	3 800	3 800	1 000 000	1 000 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			2 000 000	70 982 989
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			1 500 000	51 839 209
Dont titre 2			1 500 000	1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			500 000	19 143 780
Dont titre 2			500 000	500 000
Immigration, asile et intégration	5 112 201	1 979 500
Immigration et asile	3 132 701
Intégration et accès à la nationalité française	1 979 500	1 979 500
Justice			7 000 300	7 000 300
Justice judiciaire			5 000 300	5 000 300
Dont titre 2			5 000 000	5 000 000
Administration pénitentiaire			1 500 000	1 500 000
Dont titre 2			1 500 000	1 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse			500 000	500 000
Dont titre 2			500 000	500 000
Médias, livre et industries culturelles	10 000	10 000
Livre et industries culturelles	10 000	10 000
Politique des territoires			121 000	121 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			121 000	121 000
Recherche et enseignement supérieur	200 000	200 000	51 811 553	51 811 553
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 000 000	51 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			311 553	311 553
Dont titre 2			311 553	311 553
Recherche culturelle et culture scientifique	200 000	200 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			500 000	500 000
Dont titre 2			500 000	500 000
Régimes sociaux et de retraite	43 865 140	43 865 140
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	43 865 140	43 865 140
Relations avec les collectivités territoriales	6 698 381	18 498 381	681 700	681 700
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	6 698 381	18 498 381
Concours spécifiques et administration			681 700	681 700
Remboursements et dégrèvements	2 314 049 000	2 314 049 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	1 885 049 000	1 885 049 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	429 000 000	429 000 000
Santé	87 607 505	87 607 505
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	30 000	30 000
Protection maladie	87 577 505	87 577 505
Sécurités	400	400	19 837 496	19 837 496
Police nationale			11 013 400	11 013 400
Dont titre 2			11 013 400	11 013 400
Gendarmerie nationale			8 824 096	8 824 096
Dont titre 2			8 824 096	8 824 096
Sécurité civile	400	400
Solidarité, insertion et égalité des chances	510 343 011	523 033 334	3 842 253	3 842 253
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	196 656 604	209 344 974
Handicap et dépendance	313 686 407	313 688 360
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			3 842 253	3 842 253
Dont titre 2			3 842 253	3 842 253
Sport, jeunesse et vie associative	67 200	67 200	260 700	260 700
Sport	67 200	67 200
Jeunesse et vie associative			260 700	260 700
Travail et emploi	85 080 837	70 773 214	95 532 761	110 165 335
Accès et retour à l'emploi	85 080 837	70 773 214
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			94 771 559	108 913 452
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			761 202	1 251 883
Dont titre 2			713 259	713 259
Total	8 490 486 578	7 099 416 044	2 491 647 365	2 643 782 781

ÉTAT C
(Article 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Contrôle et exploitation aériens	2 699 252	2 741 828
Soutien aux prestations de l'aviation civile	37 842	37 842
Navigation aérienne	1 390 003	1 390 003
Transports aériens, surveillance et certification	1 271 407	1 313 983
Totaux	2 699 252	2 741 828

ÉTAT D
(Article 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat			2 144 000 000	2 148 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)			2 144 000 000	2 148 000 000
Participations financières de l'Etat	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	2 000 000 000	2 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat			2 000 000 000	2 000 000 000
Total	2 000 000 000	2 000 000 000	4 144 000 000	4 148 000 000

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales			1 126 034 946	1 126 034 946
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			1 126 034 946	1 126 034 946
Prêts à des Etats étrangers	21 100 000	21 100 000	520 900 000	725 900 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France				205 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France			520 900 000	520 900 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	21 100 000	21 100 000
Total	21 100 000	21 100 000	1 646 934 946	1 851 934 946