Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (2999-01-01-2999-01-01)