Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (2999-01-01-2999-01-01)