Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.