Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 : Action civile (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)