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Chapitre II : Recevabilité de la demande
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (2999-01-01-2999-01-01)
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