Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation (2999-01-01-2999-01-01)