Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Ne sont pas inclus dans cette définition les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques