Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Section 1 : Définition et champ d'application
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.