Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
Article 67 promulgué le Monday, August 8, 2016
Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».