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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne
Section 1 : Protection des données à caractère personnel (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées (2999-01-01-2999-01-01)
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