LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 3 : Gouvernance
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
3° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. »
« Art. 15 bis.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »
1° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; »
2° A la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 6° ».
« Art. L. 341-2.-La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »