Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (2999-01-01-2999-01-01)