Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
« Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017. »
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 742-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 742-3.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-0-1 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-1 et L. 213-2 |
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 213-4 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
».
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ;
2° L'article L. 742-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 742-4.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 213-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 213-6-3 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
».
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
3° L'article L. 742-5 est abrogé ;
4° L'article L. 752-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 752-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-0-1 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-1 et L. 213-2 |
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 213-4 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
».
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ;
5° L'article L. 752-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 752-4.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 213-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 213-6-3 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
».
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
6° L'article L. 752-5 est abrogé ;
7° L'article L. 762-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 762-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-0-1 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-1 et L. 213-2 |
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 213-4 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
».
« II.-Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ;
8° L'article L. 762-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 762-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 213-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 213-6-3 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
».
« II.-Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
9° L'article L. 762-5 est abrogé.