LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
« Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »