LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
II.-Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
III.-Au deuxième alinéa du II de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
IV.-Au quatrième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
V.-Au quatrième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
VI.-Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I de l'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « et du V de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
1° Après le 5° du I de l'article 11, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée, sauf lorsqu'ils sont déjà soumis à cette obligation au titre du I de l'article LO 135-1 du code électoral ; »
2° Au 5° de l'article 22, après la seconde occurrence de la référence : « 5° », est insérée la référence : «, 5° bis » ;
3° L'article 33 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11. »