Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° Les VI, VII et IX de l'article L. 541-1 sont abrogés ;
2° Au 3° du IV de l'article L. 541-4, les mots : « et les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés ;
3° Le III de l'article L. 542-1 est abrogé ;
4° Les 3° du V, 1° du XI et E du XIII de l'article L. 542-4 sont abrogés ;
5° L'article L. 542-6 est ainsi modifié :
a) Le V, le 1° du XII, les XIII à XIX et le 2° du XX sont abrogés ;
b) Au 1° du XX, les mots : « suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail » ;
6° Le 1° du II et les XI, XIV, XV et XVII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;
7° Les IV et V de l'article L. 543-4 sont abrogés ;
8° L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
a) Les IV, VII, VIII, XI à XV, XVIII et le 1° du XX sont abrogés ;
b) Le IX est ainsi rédigé :
« IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du travail et des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 » ;
9° Les I, 3° et 4° du II, III, IV et V de l'article L. 544-3 sont abrogés ;
10° Le 1° du II et les V à VIII de l'article L. 544-4 sont abrogés ;
11° Le I de l'article L. 544-5 est abrogé.
1° Au IV, les mots : « du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est abrogé.
1° Les a, e, f, g et h du 1° sont abrogés ;
2° Au c du 1°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
II.-Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
III.-La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
1° Le 9° de l'article L. 161-3 est abrogé ;
2° Le b du 3° et le 8° de l'article L. 371-4 sont abrogés ;
3° Les 2°, 3° et 9° de l'article L. 472-3 sont abrogés.
II.-Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
1° L'article L. 811-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne Mayotte, par “ collectivité territoriale ” » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est abrogé ;
2° Il est créé un article L. 811-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-2-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« a) “ région ” et “ département ” par “ Mayotte ” ;
« b) “ cour d'appel ” par “ chambre d'appel de Mamoudzou ” et “ commissaire de police ” par “ officier de police judiciaire ” ;
« c) “ conseil de prud'hommes ” par “ tribunal du travail et des prud'hommes ”. »
II.-Le c de l'article L. 811-2-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
III.-Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
1° A l'article L. 781-49, avant les mots : « aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles », sont insérés les mots : « aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3, » ;
2° L'article L. 781-50 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte. » ;
3° Les articles L. 271-7, L. 371-15, L. 571-11 et les articles L. 781-52 et L. 781-53 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
1° L'article L. 1513-1 est abrogé ;
2° Le 4° et le b du 7° de l'article L. 6414-2 sont abrogés.
1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ;
2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ;
3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.
II.-Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1° L'article L. 221-13 ;
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
3° L'article L. 222-3 ;
4° L'article L. 222-4.
1° Les 3° et 7° à 10° de l'article L. 1802-2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l'article L. 1802-2, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° A l'article L. 1821-1, les mots : « les chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « et le chapitre III » ;
4° L'article L. 1821-8 est abrogé ;
5° L'article L. 1821-8-1 est abrogé ;
6° L'article L. 3521-2 est abrogé ;
7° L'article L. 3521-3 est abrogé ;
8° A l'article L. 4621-1, les mots : « L. 4511-1, L. 4511-2 » sont supprimés ;
9° A l'article L. 5548-4, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
10° L'article L. 5725-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5725-1.-Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
11° L'article L. 5725-3 est abrogé ;
12° L'article L. 5725-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5725-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”. » ;
13° L'article L. 6725-1 est abrogé.
II.-Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
« Art. 30.-Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
« “ a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ; ”. »
II.-L'article 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants :
« Il est ajouté un article 205-1 ainsi rédigé :
« “ Art. 205-1.-Le président du tribunal du travail connait des demandes formées en référé.
« “ Pour l'application à Mayotte des articles 180 à 208, la référence au tribunal du travail est remplacée par la référence au tribunal du travail et des prud'hommes. ” »
III.-Au II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée :
1° Avant les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “ en matière prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ devant le tribunal du travail et des prud'hommes ”. »
IV.-Au II de l'article 14 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 susvisée, les mots : « et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés.
V.-Au 2° du A du V de l'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
VI.-Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
VII.-Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
1° A l'article 20-6, les mots : « L. 141-2 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au II de l'article 20-7-1, les mots : « des adaptations suivantes : les mots : “ à l'article L. 6313-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et » sont remplacés par les mots : « de l'adaptation suivante : » ;
3° A l'article 20-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1225-17 du code du travail » et la référence : « L. 122-48-1 » est remplacée par la référence : « L. 1225-37 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 122-48 » est remplacée par la référence : « L. 1225-17 » et les mots : « au quantième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du même code » ;
4° A l'article 20-8-1, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article 23, les mots : « applicable à Mayotte » sont supprimés ;
6° A l'article 28-7 :
a) Au I, les mots : « au salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte » ;
b) Les mots : « la référence aux dispositions relatives à l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail » ;
7° A l'article 28-9 :
a) L'alinéa unique est précédé d'un « II » ;
b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
8° A l'article 28-11, les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
« 2° Les 2° à 7° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 ”. »
II.-L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 7-2, les mots : « du salaire horaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale du Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3° Au 2° de l'article 10, les mots : « du livre VII du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie du code du travail ».
III.-L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 8, les mots : « aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail » ;
2° Au 7° de l'article 8, les mots : « à l'article L. 722-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6342-3 du code du travail » ;
3° A l'article 14, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail ».
IV.-A l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 susvisée les mots : « l'article L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1221-10 du code du travail ».
V.-Au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
VI.-Au 2° de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « L'article L. 3121-18 du code du travail et » sont supprimés.
VII.-Le premier alinéa du III de l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte susvisée est abrogé.
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1°, le premier tiret du c et le d sont supprimés ;
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) A l'article L. 114-12-1, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
c) Le c est ainsi rédigé :
« c) A l'article L. 114-15 :
«-au premier alinéa, les mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221-11 du code du travail ” ;
«-au second alinéa, les mots : “ L. 327-48, L. 327-53 et L. 327-61 du code du travail applicable à Mayotte ” sont remplacés par les mots : “ L. 5426-2, L. 5124-1, L. 5429-1 et L. 5135-1 du code du travail ” ; »
d) Le dernier tiret du d est supprimé ;
e) Les premier, troisième et quatrième tirets du e sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa du g, les mots : « L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 8271-1-2 du code du travail » ;
g) Les 9° et 10° sont supprimés.