Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
1° A l'article L. 1432-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
2° A l'article L. 4412-2, la référence à l'article L. 5125-19 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-10 ;
3° A l'article L. 5125-1-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
4° L'article L. 5125-35 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ;
b) La référence : « L. 5125-19 » est remplacée par la référence : « L. 5125-10 » ;
5° A l'article L. 5125-37, la référence à l'article L. 5125-15 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-5 ;
6° A l'article L. 5125-38, la référence à l'article L. 5125-7 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-22 ;
7° A l'article L. 5421-13, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
8° A l'article L. 5424-1, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
9° L'article L. 5424-2 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) La référence : « L. 5125-21 » est remplacée par la référence : « L. 5125-16 » ;
10° L'article L. 5521-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5521-2.-Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
« Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance. » ;
11° L'article L. 5521-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La référence à l'article L. 5125-16 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-9 ;
c) Au 1°, les mots : « du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
d) Au 2°, les mots : « le conseil de l'ordre compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
e) Au 3°, les mots : « conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
f) Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”. »
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.