Chapitre Ier : Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques
Article 22 promulgué le Monday, January 22, 2018
Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.