Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE

Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Une administration moins complexe (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Des règles plus simples pour le public (2999-01-01-2999-01-01)