LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Chapitre III : Les garanties relatives aux mineurs
1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis.-L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».