LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE

Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Favoriser la mixité sociale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires (2999-01-01-2999-01-01)