Article L1110-1 promulgué le Monday, November 26, 2018
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
Chapitre Ier : Marchés (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Marchés de partenariat (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (2999-01-01-2999-01-01)