Article L2111-1 promulgué le Monday, November 26, 2018
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (2999-01-01-2999-01-01)