Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Article L2181-1 promulgué le Monday, November 26, 2018
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.