Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Chapitre III : Achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Transmission à l'organisme expert (2999-01-01-2999-01-01)