Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

Section 1 : Résiliation des contrats de concession (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire (2999-01-01-2999-01-01)