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Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Annexe
Partie législative Table des matières
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Article L3332-1 promulgué le Monday, November 26, 2018
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
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