Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
    - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée

Section 2 : Procédure avec négociation

Article L2124-3 promulgué le Monday, November 26, 2018