Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Section 3 : Arbitrage