Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Article L2197-7 promulgué le Monday, November 26, 2018
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (2999-01-01-2999-01-01)