Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Sous-section 1 : Avances et acomptes
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Annexe
Partie législative Table des matières
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Exécution financière
Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
Sous-section 1 : Avances et acomptes
Article L2232-1 promulgué le Monday, November 26, 2018
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.
fr
en