LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
1° L'article L. 138-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » et les mots : «, dû au titre du taux (Lv), » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° A la première phrase du 8° de l'article L. 221-1, la référence : « L. 221-1-1, » est supprimée ;
3° L'article L. 221-1-1 est abrogé.
II.-Le second alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est supprimé.
III.-Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
211,9 |
212,8 |
- 0,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,2 |
13,3 |
0,9 |
Vieillesse |
236,9 |
236,6 |
0,4 |
Famille |
50,5 |
50,1 |
0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
499,9 |
499,2 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
498,2 |
499,6 |
- 1,4 |
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
210,4 |
211,3 |
- 0,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,8 |
12,0 |
0,8 |
Vieillesse |
134,5 |
133,7 |
0,8 |
Famille |
50,5 |
50,1 |
0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
395,2 |
394,1 |
1,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
394,6 |
395,7 |
- 1,0 |
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,8 |
18,9 |
- 2,1 |
;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,4 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.
II. - En 2018, par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.
(En milliards d'euros)
SOUS-OBJECTIF |
OBJECTIF DE DÉPENSES |
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
89,5 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
80,5 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,2 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
11,1 |
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional |
3,3 |
Autres prises en charge |
1,7 |
Total |
195,4 |