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Tuesday, February 17, 2026
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Section 2 : Dispositions relatives au jugement
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
Section 2 : Dispositions relatives au jugement
Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes (2999-01-01-2999-01-01)
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