Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue

Section 1 : De la retenue (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : De la garde à vue (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions (2999-01-01-2999-01-01)