Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Section 1 : De l'inscription des décisions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : De l'effacement des décisions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits (2999-01-01-2999-01-01)