Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

• Annexe
  • Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    • Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER