LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
1° Le a est complété par les mots : «, à l'exception de la contribution mentionnée au III de l'article 136-8 » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;
c) Au dernier alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;
3° Au e, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III bis » et, à la fin, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».
II.-Le dernier alinéa du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l'ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l'article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »
III.-Le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant :
1° De la modification de la rédaction de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;
2° De la modification de la rédaction de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
3° De la modification de la rédaction du V de l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
IV.-Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l'article 1er, à l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu'au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.
Il en est de même, jusqu'à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
215,7 |
218,7 |
- 3,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,6 |
13,5 |
1,2 |
Vieillesse |
239,2 |
241,5 |
- 2,3 |
Famille |
51,1 |
50,2 |
0,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
506,9 |
510,2 |
- 3,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
505,1 |
510,6 |
- 5,5 |
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
214,1 |
217,1 |
- 3,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,2 |
12,1 |
1,1 |
Vieillesse |
135,5 |
137,5 |
- 2,1 |
Famille |
51,1 |
50,2 |
0,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
400,7 |
403,8 |
- 3,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
400,0 |
405,4 |
- 5,4 |
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
18,9 |
- 2,3 |
;
4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
6° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d'euros.
(En milliards d'euros)
SOUS-OBJECTIF |
OBJECTIF DE DÉPENSES |
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
91,4 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
82,6 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,6 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
11,4 |
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional |
3,5 |
Autres prises en charge |
2,0 |
Total |
200,4 |