LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(En millions d'euros) (*)
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
- 36 238 |
33 743 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
- 4 238 |
- 4 238 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 32 000 |
37 981 |
|
Recettes non fiscales |
- 2 150 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 34 151 |
37 981 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
1 952 |
||
Montants nets pour le budget général |
- 36 103 |
37 981 |
- 74 084 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 36 103 |
37 981 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
- 200 |
- 200 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
- 200 |
- 200 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
- 200 |
||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d'affectation spéciale |
20 000 |
20 000 |
|
Comptes de concours financiers |
2 125 |
- 2 125 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
- 2 125 |
||
Solde général |
- 76 409 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,2 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
5,7 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
Déficit à financer |
185,5 |
Autres besoins de trésorerie |
0,7 |
Total |
324,6 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
245,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
64,1 |
Variation des dépôts des correspondants |
0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
9,0 |
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
Total |
324,6 |
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.