Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
Chapitre II : Dispositions relatives a l'outre-mer
« L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ».
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « L. 613-37-1, » est ajoutée la référence : « le 6° du VI de l'article L. 613-38, » ;
b) Les mots : « ainsi que des VI et VII de l'article L. 613-44 » sont remplacés par les mots : « ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et des VI à X de l'article L. 613-44 » ;
c) Après les mots : « de l'article L. 613-55-1, des articles » sont insérés les mots : « de l'article L 613-56-9, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à 5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L. 613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1, L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L. 613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L. 613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L. 613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au troisième alinéa, les références : « L. 613-44 », « L. 613-45-1 », « L. 613-50-4 », « L. 613-55-13 » et « L. 613-56-1 » sont supprimées ;
5° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ; »
6° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n° 575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014 et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas applicables. » ;
7° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.
« Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000 francs CFP ”. » ;
8° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
« Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat que la France ” et pour l'application du 22° du même article, les mots : “ entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un Etat autre que la France ”.
« Le 25° n'est pas applicable. » ;
9° Après le quinzième alinéa, sont insérées les dispositions ainsi rédigées :
« Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “ après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des succursales d'importance significative ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 613-41 :
« Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont supprimés.
« L'avant-dernier alinéa du III du l'article L. 613-42 n'est pas applicable.
« Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”. » ;
10° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « le 4° » sont insérés les mots : « du I » ;
11° Après le dix-huitième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité bancaire européenne ” sont supprimés.
« Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre que la France ”.
« Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :
« Au premier alinéa, les mots : “ pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ d'un Etat autre que la France ”.
« Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ d'un Etat autre que la France ”. ».
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « L. 613-37-1, » est ajoutée la référence : « le 6° du VI de l'article L. 613-38, » ;
b) après les mots : « du IV de l'article L. 613-41, » sont ajoutés les mots : « de l'article L. 613-43-1, » ;
c) Les mots : « ainsi que des VI et VII de l'article L. 613-44 » sont remplacés par les mots : « ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III ainsi que des VI à X de l'article L. 613-44 » ;
d) Après les mots : « de l'article L. 613-55-1 » sont insérés les mots : « de l'article L. 613-56-9, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à 5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L. 613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1, L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L. 613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L. 613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L. 613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au troisième alinéa, les références : « L. 613-44 », « L. 613-45-1 », « L. 613-50-4 », « L. 613-55-13 » et « L. 613-56-1 » sont supprimées ;
5° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n° 575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014 et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas applicables. » ;
6° Après le onzième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.
« Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000 francs CFP ” » ;
7° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
« Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat que la France ”.
« Pour l'application du 22° du même article, les mots : “ entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un Etat autre que la France ”.
« Le 25° du même article n'est pas applicable. » ;
8° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
« Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat que la France ”.
« Pour l'application du 22° du même article, les mots : “ entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un Etat autre que la France ”.
« Le 25° n'est pas applicable. » ;
9° Après le quatorzième alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “, après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des succursales d'importance significative, ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 613-41 :
« Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 613-42, la dernière phrase n'est pas applicable.
« Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ d'un Etat autres que la France ”. » ;
10° Au dix-septième alinéa, après le mot : « 4° » sont ajoutés les mots : « du I » ;
11° Après le dix-septième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité bancaire européenne ” sont supprimés.
« Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre que la France ”.
« Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :
« Au premier alinéa, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ d'un Etat autre que la France ”.
« Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ d'un Etat autre que la France ” ».