Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III : EXPULSION (2999-01-01-2999-01-01)

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (2999-01-01-2999-01-01)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)