Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)