Search

Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Voies de recours (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (2999-01-01-2999-01-01)