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Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Article L751-1 promulgué le Wednesday, December 16, 2020

Section 1 : Assignation à résidence (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Rétention administrative (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative (2999-01-01-2999-01-01)