Search

Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre Ier : CONTRÔLES

Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 1 : Placement en retenue (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Déroulement de la procédure (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Fin de la procédure (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)